
Le cadre législatif
1881 : En France, naissance de la première organisation de comptables : la "Société de Comptabilité de France" réunissant comptables salariés et libéraux, et reconnaissant trois niveaux de compétence : la tenue de livres comptables, l'activité de comptable, l'activité d'expert comptable.
1912 : A la veille du premier conflit mondial, naît la "Compagnie des Experts-comptables de Paris", constituée uniquement de comptables libéraux. Après guerre, une Fédération rassemblant les compagnies comptables nées depuis 1912 voit le jour.
1927 : Création du Brevet d'expert-comptable.
1931 : Instauration du Brevet professionnel comptable.
1941 : Une commission interministérielle voit le jour sous l'autorité de Vichy, afin de fixer le cadre de la prise en charge d'une formation professionnelle spécifique des experts – comptables, et de mettre en place les conditions et statuts d'un Ordre des Experts-Comptables.
1945 : La loi du 3 avril 1942, convertie en Ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945, devient (même si réactualisée), le texte fondateur de l'organisation comptable libérale actuellement en vigueur sur l'ensemble du territoire national.
La loi du 31 octobre 1968 : la définition légale des missions de l’expert-comptable et du comptable agréé subit un certain nombre de changements et le recrutement des comptables agréés est supprimé ;
La loi du 8 août 1994 : cette loi supprime toute référence au « comptable agréé » et élargi le champ d’intervention des experts-comptables.
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Actualité : L'activité comptable en 2007…
Dans le cadre de la réforme du code de déontologie de la profession de comptable / expert comptable, trois évolutions sont intervenues :
L'ouverture du droit à la publicité
L'obligation de remettre au client une lettre de mission
Le droit à la rétention
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